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Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA)

Le projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) semble être la dernière voie en date pouvant légaliser les brevets logiciels en Europe. La FFII France invite ses sympathisants à se mobiliser sur ce projet, à un stade de la procédure où il est encore possible de sauvegarder l’innovation en Europe et les performances de nos petites et moyennes entreprises.

Mise à jour février 2007 : le service juridique du Parlement européen rend une opinion négative sur les pouvoirs des États membres de l’UE de ratifier individuellement l’EPLA.

 Avis intérimaire du service juridique du Parlement européen

La résolution du 12 octobre avait « [chargé] le service juridique du Parlement de donner un avis intérimaire sur les aspects intéressant l’UE, de l’éventuelle ratification de l’EPLA par des États membres, vu que les compétences de l’EPLA et l’acquis communautaire se recouvrent en partie, et de clarifier les compétences législatives en la matière ».

Cet avis a été rendu début février 2007 et publié sur le blog d’IPEG. Il a également fait l’objet d’un article sur Out-Law.com. Le texte peut ainsi être consulté en anglais.

Les conclusions du service juridique du Parlement européen sont sans appel :

1) L’objectif de l’accord sur l’établissement d’un système de règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) est d’établir l’Organisation européenne du contentieux des brevets pour régler les litiges concernant les infractions et la validité des brevets européen.

2) Là où des règles communes ont été adoptées, les États membres de la Communauté européenne n’ont désormais plus le droit, qu’ils agissent individuellement ou même collectivement, d’entreprendre envers des pays non membres des obligations qui affecteraient ces règles.

3) La directive 2004/48/CE harmonise les législations nationales sur le respect des droits de propriété intellectuelle. Non seulement l’EPLA régirait des sujets déjà traités par cette directive, mais il existe également des contradictions entre les deux instruments sur un certain nombre de sujets.

4) L’EPLA vise à établir des règles dans certains domaines régis par le règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions. Malgré les dispositions spécifiques de l’EPLA régissant ses relations avec ce règlement, la conclusion de l’EPLA affecterait l’application uniforme et cohérente des règles communautaire sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

5) La conformité à l’article 98 de l’EPLA constituerait de prime abord un manquement à l’article 292 du Traité CE.

6) Il s’en suit que la compétence de la Communauté est exclusive pour les sujets régis par l’EPLA et que les États membres ne sont par conséquent pas habilités à conclure cet accord de leur propre côté.

Outre cette conclusion, les points 53 et 54 de ce document sont particulièrement intéressants. Une interprétation grossière pourrait en être que le tribunal de l’EPLA peut faire ce que bon lui semble, par exemple interpréter les textes de Bruxelles littéralement au lieu de se baser sur les véritables intentions, et la Cour de justice des Communautés européenne serait incapable d’y redire quoi que ce soit.

On peut également remarquer, aux points 35 à 38, les contradictions entre l’EPLA et la directive 2004/38 (IPRED). Les disparités entre les deux textes sont ainsi « préjudiciables au fonctionnement correct du Marché intérieur et rendent impossible de s’assurer que les droits de propriété intellectuelle bénéficient d’un degré de protection équivalent à travers la Communauté ». Cela devient cocasse lorsque l’on sait que les principaux partisans de l’EPLA au Parlement européen, au nom de l’harmonisation des litiges en Europe, étaient également les promoteurs de la directive IPRED, comme Mme Janelly Foutrou, rapporteur pour cette directive, au nom de l’harmonisation du Marché intérieur !

Mais ce qu’il faut retenir est que la Commission est seule habilitée à négocier des modifications de l’EPLA afin que l’accord soit conforme au droit communautaire. Puis la Communauté européenne, et non les États membres de leur propre côté, pourrait adhérer à l’EPLA — ce qui implique également que la Communauté adhérerait à la Convention sur le brevet européen. Mais avec de telles incompatibilités juridiques, comme soulignées dans cet avis, on voit mal comment l’EPLA pourrait être corrigé pour se conformer au droit communautaire.

La conclusion que l’on peut tirer de cet avis juridique — reflétant ce que ce dossier a toujours présenté — semble être que l’EPLA est une impasse pour ceux qui veulent améliorer le système de brevets en Europe.


titre documents joints

Arguments clés

26 septembre 2006
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Mémorandum

25 septembre 2006
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Diagrammes

25 septembre 2006
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