Lettre ouverte de la FFII aux eurodéputés concernant les décisions en cours sur la directive des brevets logiciels De : Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII)
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Courriel : contact at ffii fr Aux : Membres du Parlement européen,
membres de la commission JURI en particulier Date : le 31 janvier 2005 Garantir cette semaine que le Parlement (...)
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Le passé est important pour comprendre le futur, d’où l’intêret de cette rubrique. Comme son nom l’indique cette rubrique permet de consulter certains articles des années passées.
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Lettre ouverte de la FFII aux eurodéputés concernant les décisions en cours sur la directive des brevets logiciels
31 janvier 2005, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus) -
JURI : Décision à propos du redémarrage de la procédure concernant les brevets logiciels
27 janvier 2005, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus)Le 2 ou 3 février 2005, la commission aux affaires juridiques du Parlement européen (JURI) décidera de demander ou non le retour au stade de la 1re lecture de la proposition de directive sur les brevets logiciels. Nous expliquons la procédure et en présentons les arguments.
Calendrier 10/01/2005 : 61 eurodéputés déposent une motion pour un redémarrage, rejetée par le tabling office du Parlement européen, en dépit de l’article 55-4 et sans explication (la politique du tabling office (...) -
Lettre aux eurodéputés membres de JURI au sujet des pratiques qui ont cours au Conseil et à l’Office européen des brevets
27 janvier 2005, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus)S T O P
Si vous êtes un membre de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI), SVP prenez connaissance de certaines pratiques qui ont cours : Pratiques de l’Office européen des brevets
« [Les amendements du Parlement européen] ne reflétaient pas la pratique établie » : c’est l’argument qui prévaut si vous lisez l’exposé des motifs pour lesquels le Conseil de l’UE a rejeté les amendements essentiels de la première lecture au Parlement européen. Le Conseil a (...) -
Audition devant le groupe d’études « Internet » à l’Assemblée nationale
26 janvier 2005, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus)Les membres du groupe d’études « internet, technologies de l’information et de la communication et commerce électronique » à l’Assemblée nationale a invité Gérald Sédrati-Dinet, vice-président de la FFII, à une audition afin de leur exposer les problèmes concernant les brevets logiciels. Les co-présidents Patrick Bloche (PS), Patrice Martin-Lalande (UMP) et André Santini (UDF) ont approuvé le constat présenté et proposé d’en réferrer, dans une déclaration conjointe, à la Délégation de (...)
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Les brevets logiciels une fois de plus retirés de l’agenda de la Pêche à la demande de la Pologne
24 janvier 2005, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus)Bruxelles, le 24 Janvier 2005 — L’adoption par le Conseil de l’accord politique sur les brevets logiciels a été à nouveau repoussé. Le service d’informations au public du Conseil vient de le confirmer. C’est à nouveau la Pologne qui est parvenue à repousser la décision. Cela signifie que le Parlement aura du temps pour continuer à préparer un redémarrage à zéro de la procédure.
Le 21 janvier, le Comité européen du conseil des ministres polonais (KERM) a annoncé avoir déposé une requête (...) -
Lettre ouverte de la FFII aux membres de la commission JURI
17 janvier 2005, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus)Cher membre de la commission aux affaires juridiques,
Nous avons l’honneur de vous demander de plaider en faveur d’une saisine répétée (une nouvelle première lecture) de la directive COM 2002/47 (COD), sur la brevetabilité des inventions mises en Suvre par ordinateur (brevets logiciels).
La Commission a démarré ce dossier en 2002 sans se soucier des petites et moyennes entreprises (PME). En 2003, le Parlement européen a reconnu les besoins de ces entreprises et voté des amendements (...) -
Soixante et un députés du Parlement européen poussent à un retour en 1re lecture
10 janvier 2005, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus)Bruxelles, le 10 janvier 2005 — Une motion pour une résolution, signée par 61 députés du Parlement européen, appelle à une nouvelle première lecture de la directive sur les brevets logiciels. La motion a reçu un soutien appuyé de la part d’eurodéputés de Pologne et d’autres nouveaux états membres. Cependant, de nombreux anciens eurodéputés ont également accueilli favorablement l’initiative comme un moyen de sortir de la crise. Crise dans laquelle on a le sentiment que le Conseil a plombé (...)
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Brian Kahin : Argumentaire pour un retour en première lecture de la Directive sur inventions mises en oeuvre par ordinateur
7 janvier 2005, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus)L’Union européenne est à nouveau face à la difficile tâche de tracer la ligne de démarcation entre ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas. La formulation exacte de la Convention sur le brevet européen était habituellement comprise comme ne permettant pas le dépôt de brevets sur des programmes informatiques. Cependant, avec le temps, cette interdiction s’est révélée vulnérable aux pressions et a été contournée par des initiés. Le problème est maintenant de redessiner la limite de (...)
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Raisonnement pour redémarrer la procédure de codécision sur la « directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur »
2 janvier 2005, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus)Historique et état de la procédure législative
Le 24 septembre 2003, le Parlement européen, en première lecture de ladite directive, a voté des amendements substantiels dans un effort et une volonté de protéger les petites et moyennes entreprises et les logiciels libres.
Le 18 mai 2004, le Conseil Compétitivité est parvenu à un accord politique sur un texte qui dans les faits ignore l’esprit et la substance de la position du Parlement européen. Le Conseil n’a adopté que des (...) -
La décision concernant la directive sur les brevets logiciels est retirée de l’ordre du jour du Conseil sur l’agriculture à la demande de la Pologne
21 décembre 2004, par Rene Paul Mages (ramix), Gérald Sedrati-Dinet (gibus)La directive sur les brevets logiciels est retirée de l’ordre du jour du Conseil sur l’agriculture. Le sous-secrétaire d’état polonais au ministère de la science et de l’informatisation, Wlodimierz Marcinski, l’a demandé fermement au début de la réunion. Le commissaire à l’agriculture a exprimé ses regrets mais le point A a été supprimé et ne sera pas adopté cette année.
L’histoire
La réunion était présidée par le ministre néerlandais de l’agriculture, Cees Veerman. Veerman a accepté (...)